(French version follows)
OTTAWA: The Justice Centre will file today a legal application in Federal Court, for judicial review of federal mandates which prevent Canadians who are not “fully vaccinated” from travelling by air. The Honourable Maxime Bernier, leader of the People’s Party of Canada, is being prevented from fully participating in his political role by Orders issued by Transport Canada, under instructions of the Prime Minister.
With implementation of these Orders, Mr. Bernier is restricted in participating in democratic discussions and the electoral process. As the leader of the fifth largest political party in Canada, in 2021, Mr. Bernier flew more than 79,000 km for work purposes. As a party leader, Mr. Bernier is required to reach thousands of people each year and to participate in various political, intellectual and charitable activities in all regions of the country. Travel other than by air is only reasonably feasible within a relatively limited radius of his residence in Quebec.
On October 30, 2021, the federal government announced that anyone travelling by air, train, or ship, must have received two of the Covid shots. The travel vaccination mandate has prevented approximately six million unvaccinated Canadians (15% of Canada’s population) from travel within Canada, and prevents them from flying out of Canada. Canadians cannot travel to help sick loved ones, to get to work, to attend university, to visit family and friends, to take international vacations, and to live ordinary lives like other citizens.
The Interim Order Respecting Certain Requirements for Civil Aviation due to Covid-19, No. 53 was first implemented January 28, 2022. With few exceptions, the Order prohibits persons who are not “fully vaccinated” from travelling by air. In the opinion of the Justice Centre, this results in discrimination and a clear violation of the constitutionally protected rights of Canadians.
Besides the Charter providing mobility rights that allow Canadians to freely enter and leave the country, and travel unhindered between provinces, the Charter also guarantees citizens equal access to political institutions, public debate and the electoral process.
“The Covid-19 zealots are attempting to gag dissenting voices like mine by any means possible. One such tactic is to prevent people from meeting and organizing politically. The courts must put an end to this segregation,” says Mr. Bernier.
“The mainstream media give me almost no air time. I have to go and meet people all across Canada to keep my party growing and get the word out. If I have to travel the equivalent of fourteen times the distance from Victoria to St.John’s in a year, I’m certainly not going to do it by car or bike,” he adds.
Mtre Samuel Bachand, primary counsel for the Justice Centre in Québec, notes, “Democracy is not the property of the vaccinated, nor is it some kind of reward for well-behaved children. All Canadians, of all political affiliations, must be free to travel. Canada is the only country in the developed world that has banned vaccine-free travellers from air travel, and yet we are supposed to be one of the most democratic countries in the world,” concludes Mtre Bachand.
Le Centre Juridique intente une demande en justice au nom de l’Honorable Maxime Bernier contre les mandats de vaccination du gouvernement fédéral
10 février 2022
OTTAWA: Le Centre Juridique pour les Libertés Constitutionnelles déposera aujourd’hui une demande en Cour fédérale pour la révision judiciaire des mandats fédéraux qui empêchent les Canadiens « non entièrement vaccinés » de voyager par avion. Ces arrêtés pris par Transports Canada sous les instructions du premier ministre font obstacle à la participation de M. Bernier, chef du Parti populaire du Canada, aux discussions démocratiques et au processus électoral.
M. Bernier a parcouru plus de 79 000 km en avion au Canada, en 2021, pour les besoins de son travail. En qualité de chef du cinquième parti fédéral en importance, M. Bernier se doit d’aller à la rencontre de milliers de personnes chaque année et de participer à diverses activités politiques, intellectuelles et caritatives dans toutes les régions du pays. Voyager autrement que par avion n’est raisonnablement faisable que dans un rayon relativement limité autour de son lieu de résidence, au Québec.
Le 30 octobre 2021, le gouvernement fédéral a annoncé que toute personne voyageant par avion, par train ou par bateau, devrait avoir reçu deux injections. Le mandat de vaccination des voyageurs a empêché environ six millions d’individus non vaccinés (15 % de la population du Canada) de voyager à l’intérieur du Canada, et les a empêchés de sortir du Canada par avion. Nombre de Canadiens ne peuvent voyager pour aider leurs proches malades, pour se rendre au travail, pour fréquenter l’université, pour rendre visite à leur famille et à leurs amis, pour prendre des vacances à l’étranger et pour mener une vie ordinaire comme les autres citoyens.
L’Arrêté d’urgence no 53 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19 est entré en vigueur le 28 janvier 2022. À quelques exceptions près, il interdit aux personnes qui ne sont pas « entièrement vaccinées » de voyager par avion. De l’avis du Centre Juridique, cela entraîne une discrimination et une violation manifeste des droits des constitutionnels des Canadiens.
Outre le fait que la Charte canadienne des droits et libertés prévoit des droits de mobilité qui permettent aux Canadiens d’entrer et de sortir librement du pays, et de voyager sans entrave entre les provinces, la Charte garantit également aux citoyens un accès égal aux institutions politiques, au débat public et au processus électoral.
« Les fanatiques de la Covid-19 tentent de bâillonner les voix dissidentes comme la mienne par tous les moyens possibles. L’une de ces tactiques consiste à empêcher les gens de se réunir et de s’organiser politiquement. Les tribunaux doivent mettre un terme à cette ségrégation », déclare M. Bernier.
« Les grands médias ne me donnent presque aucun temps d’antenne. Je dois aller rencontrer des gens partout au Canada pour assurer la croissance de mon parti et faire passer son message. Si je dois parcourir l’équivalent de quatorze fois la distance entre Victoria et St. John’s en un an, je ne vais certainement pas le faire en voiture ou en vélo », ajoute-t-il.
Me Samuel Bachand, correspondant principal du Centre Juridique pour les Libertés Constitutionnelles au Québec, fait remarquer que « la démocratie n’est pas la propriété des vaccinés, ni une sorte de récompense pour enfants sages. Tous les Canadiens, quelle que soit leur appartenance politique, doivent être libres de voyager. Le Canada est le seul pays du monde développé à avoir interdit les voyages aériens aux personnes non vaccinées. Et dire que nous sommes censés être l’un des pays les plus démocratiques au monde ! », conclut Me Bachand.
